Présentation[]
- Le transfert de la majorité des routes nationales aux départements a été présenté comme résultant de l'application du principe de subsidiarité. Il est aussi supposé rendre plus aisé l'identification de l'autorité responsable et permettre une meilleure prise en compte des besoins des usagers. L'article 18 de la loi du 13 août 2004 transfère ainsi une grande partie des routes classées dans le domaine public national aux départements, qui géraient déjà un réseau de 360.000 km de routes départementales.
- Les routes nationales deviennent la propriété du département, à deux exceptions près :
- Les voies d'intérêt national ou européen qui continuent à relever de l'État, garant de la cohérence du réseau routier.
- Les voies d'intérêt communal qui restent provisoirement dans le domaine de l'État, lequel est chargé d'engager les procédures de reclassement prévues à l'article L. 123-3 du code de la voirie routière pour transférer ces routes aux communes.
- C'est le décret en Conseil d'État n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 qui a précisé la consistance du domaine routier national. L'État a ainsi conservé la propriété de 8.000 km d'autoroutes concédées et de 11.800 km de routes nationales et autoroutes non concédées.
- La quasi-totalité des arrêtés préfectoraux constatant le transfert, conformément à l'article 18 de la loi précitée, a été prise avant le 31 décembre 2005 pour l'ensemble des collectivités à l'exception de la Seine-Saint-Denis (93) (transfert réalisé un an plus tard), de la Guyane (973) et de La Réunion (974) (transfert réalisé deux ans plus tard). Pour l'ensemble de ces collectivités, les arrêtés pris ont donc emporté, au 1er janvier 2006, transfert des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. Toutefois, pour les départements de la Charente (16) et de la Haute-Loire (43), aucun transfert de routes ou de section de routes nationales n'a eu lieu.
- Pour la Corse, il faut rappeler que les routes nationales ont été transférées à la collectivité territoriale le 1er janvier 1993 au terme de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Les services et parties de services des DDE de Corse du Sud et de Haute-Corse ont été mis à disposition de la Collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice des missions d'exploitation et de gestion des routes. L'article 104 de la loi du 13 août 2004 prévoit, préalablement au transfert, une nouvelle mise à disposition de ces services auprès de la Collectivité territoriale de Corse en y incluant les parties de services supports correspondantes.
- En outre-mer, à l'exception de la Martinique (972) qui a opté pour le transfert des routes dès la loi d'orientation pour l'outre-mer en 2000, la situation des collectivités territoriales d'outre-mer n'est pas encore arrêtée. L'article 19 de la loi du 13 août 2004 permet en outre-mer de transférer la propriété des routes nationales soit au département, soit à la région. A ce jour, le transfert a été effectué en Guadeloupe (971) et à La Réunion (974), au profit de la région. En Guyane (973), la procédure de concertation n'a pas débouché sur un accord, le département comme la région refusant le transfert, et le Gouvernement n'a fait que partiellement application des dispositions de la loi qui prévoient la désignation de la région comme bénéficiaire du transfert en cas d'échec de la concertation : l'État conserve ainsi la gestion des RN1 (973) et RN2 (973). Dans le cas de La Réunion (974), le transfert à la région a été retardé en raison de l'effondrement d'une falaise sur la RN1 (974) et l'État continuera de financer les travaux de sécurisation à l'avenir.
Arrêtés de transfert par département[]
- Ce tableau recense les arrêtés de transfert des routes nationales d'intérêt local par département consécutifs à la réforme de 2005. Ces textes sont issus des Préfectures.
Renumérotation des axes transférés[]
- Les axes transférés à partir de 2005 ont été progressivement renumérotés par les Conseils Départementaux.
- Pour en savoir plus sur cette renumérotation, voir l'article consacré à la nomenclature des anciennes routes nationales françaises.